Nos Conditions Générales de Vente

Objet

boutique.infine-audio.com est un site appartenant au magasin In Fine Audio dont le siège social se situe :

13, rue Jean Jaurès - 29000 - Quimper - France

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre In Fine Audio et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Produits

Les photos sont communiquées à titre illustratif et ne sont pas contractuelles. Le client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques des produits avant de procéder à sa commande. La responsabilité d'In Fine Audio ne pourra pas être recherchée en cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit, son illustration et ses conditions de vente.

Tous les produits proposés par In Fine Audio à ses clients sont en principe disponibles dans nos stocks ou chez le fabricant / distributeur. En cas de non disponibilité avérée du produit commandé, ou en cas de non acceptation par le client du délai de livraison qu'impose cette non disponibilité, In Fine Audio pourra proposer un produit de remplacement à son client qui pourra l'accepter ou le refuser.

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, et de refus d'un produit de remplacement par le client, In Fine Audio s'engage à rembourser son client dans les 15 jours suivant la commande du montant correspondant à ce produit.

Tarifs

Les prix s'entendent TTC, T.V.A. incluse (au taux de 20,00 %), sur tous les produits proposés sur le site. Les prix indiqués pour chacun des produits commercialisés par In Fine Audio s'entendent en euros, éco-participation comprise et hors frais de livraison, sauf stipulation contraire.

Eco-participation

Depuis le 15 novembre 2006 la réglementation relative aux Déchets des Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) a été mise en place en France, dans le cadre d'une Directive Européenne. Des Eco-organismes, agréés par l'Etat, prennent en charge l'organisation du traitement et du recyclage de vos anciens appareils.

Son montant dépend de chaque appareil. Il varie de quelques centimes à une dizaine d'euros et est généralement indiqué sur chaque fiche produit. Cette taxe est collectée par un éco-organisme agréé par l'Etat qui financera les entreprises et collectivités territoriales en charge des opérations de logistique, de traitement et de recyclage des DEEE. Vous pouvez consulter le barème des éco-participations sur le site Eco-systèmes.

Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose des moyens de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande, à savoir : chèque ou virement bancaire.

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par mail, téléphone ou courrier.

Par ailleurs, In Fine Audio se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige.

Pour plus d'informations sur le paiement des produits sur notre boutique en ligne, reportez vous à la page Paiement et sécurité.

Délai de livraison

In Fine Audio s'engage à vous livrer les produits commandés dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de réception de votre commande, accompagnée de son réglement, et une fois celui-ci encaissé, sous réserve de disponnibilité des produits commandés dans notre stock. Des retards relevant d'un cas de force majeure ou dus à l'administration postale, ou a un transporteur ne sauraient engager la responsabilité d'In Fine Audio.

La livraison s'effectue à l'adresse indiquée par le client, lequel s'engage à réceptionner le produit commandé.

A la réception des colis, vous devez impérativement :

- vérifier le contenu et la conformité de la / des références commandées.

- vérifier le bon état général du / des colis.

En cas de problème constaté à la réception, vous devez apposer l’une des mentions suivantes sur le bon présenté par le transporteur au moment de la signature:

1. Colis abîmé (carton/ emballage)
2. Colis ouverts (complet/ incomplet)
3. Colis avec choc apparent, colis abîmé
4. Livraison incomplète (indiquer le nombre de colis manquant)

Emettre immédiatement des réserves sur le bon de livraison (datées, détaillées et explicites) et formuler une protestation motivée auprès du transporteur dans un délai de 48 heures à compter de la livraison, par Lettre Recommandée. Le client devra envoyer tous ces éléments au Transporteur chargé de cette livraison et joindre également une copie à In Fine Audio. Et, dans le cas, où le livreur refuserait d'attendre la vérification de la marchandise, merci de noter la phrase suivante  sur le Bon de livraison du Transporteur : le livreur ayant refusé d'attendre la vérification de la marchandise, nous prenons toutes réserves quant à l'état de la marchandise et au nombre exact de colis reçus.

Attention :

La mention "sous réserve de déballage" n'est pas valable et non reconnue comme telle.

Toutes livraisons acceptées sans réserves sont considérées comme reçue conforme.

Dans ce cas aucune réclamation ne sera  possible auprès du transporteur ou d'In Fine Audio (cf. article 105 du Code du Commerce). En cas d’absence le jour de la livraison, le livreur vous déposera un Avis de Passage. Dés lors, vous pourrez contacter directement la société de transport afin de fixer une nouvelle date de présentation de/ des colis. Si la livraison s'effectue à un voisin ou au gardien, à la demande du client, l’absence de réserves est sous la responsabilité du client.

Dans le cas de la livraison par COLISSIMO (la Poste), en cas d’absence le jour de la livraison, le livreur vous déposera un avis de passage. Au bout de la seconde présentation, il vous sera mis à disposition dans le Bureau de Poste le plus proche. Dés lors vous disposez d’un délai de 15 jours pour le retrait de votre colis au bureau de poste.

Garantie

Pour la mise en œuvre des garanties nous conseillons fortement à nos clients de conserver les emballages d'origines pendant la durée de leur garantie.

1. Garantie légale

Tout notre matériel vendu bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions légales suivantes.

A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art. 1641 et suivants du code civil). Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du code civil).

En cas de recherches de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas le "bref délai".

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Sont également assimilés aux défauts de conformité ceux qui résultent de l'emballage, des instructions de montage et de l'installation du bien si le contrat l'a prévu ( C. consom., art. L. 211-4).

Pour être conforme au contrat le bien doit :

- être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, soit correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillons ou de modèle, soit présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur notamment dans la publicité et l'étiquetage

- ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, connu et accepté par le vendeur.

Lorsque le défaut caché a été prouvé, en premier lieu le consommateur doit choisir entre le remplacement ou la réparation du bien. Toutefois le vendeur pourra lui-même décider de l'une des deux solutions en cas de disproportion manifeste du coût de la solution choisie par le consommateur

2. Garantie contractuelle

Tous les produits bénéficient de la garantie fabricant généralement d'un an pièce et main d'œuvre.
Dans tous les cas, In Fine Audio ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie ou de dommage dû au transport.

Droit de retractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-16 du Code Français de la Consommation, le client dispose, à compter de la livraison, d'un délai de sept jours ouvrables pour retourner le produit commandé à des fins d'échange ou de remboursement. En cas d'exercice du droit de rétractation, In Fine Audio sera tenu au remboursement des sommes versées sans frais. Le remboursement aura lieu dans un délai maximum de 30 jours à compter de l'enregistrement de l'annulation de la commande. Le produit devra impérativement être retourné dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations. Les frais de transport restent toutefois à la charge du client et le produit est transporté sous sa responsabilité pour le retour du matériel.

Réserve de propriété

In Fine Audio conserve la propriété des produits commandés jusqu'au paiement effectif et intégral de leur montant, soit par le client, soit par l'organisme de crédit à la consommation qui lui a accordé un crédit, conformément à la loi 92-1442 du 17/05/1980. La responsabilité des produits incombe cependant au client dès lors qu’ils lui ont été livrés.

Responsabilité

In Fine Audio ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. Toutes les informations sur les produits sont données à titre indicatif et n’engagent pas la responsabilité de In Fine audio.

La responsabilité de In Fine Audio sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Confidentialité

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement, l'acheminement des commandes, et l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients du site boutique.infine-audio.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer en s'adressant par email à :

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ou par courrier adressé à :

In Fine Audio
4, rue Francisco Ferrer
66000 - Perpignan

en mentionnant son nom, prénom et adresse complète.